Annales des loyers

En matière de baux d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre de façon très stricte les relations locataire-bailleur. Ce texte, d’ordre public, instaure des règles précises, dérogeant au droit commun du louage tel qu’il résulte du Code civil. Si l’une de ses spécificités réside dans son délai de prescription abrégé de trois ans, c’est oublier que la loi du 6 juillet 1989 comporte d’autres délais, distincts de cette prescription, imposant ainsi aux parties une certaine vigilance et d’agir avec célérité. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un panorama des différents délais d’action s’appliquant en matière de baux d’habitation.

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David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
_{©Sébastien Dolidon / Edilaix}

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