Annales des loyers

Dans le contexte actuel de cohabitation politique, la lutte contre la fraude fiscale est sans doute l'une des rares mesures budgétaires qui font consensus pour réduire le niveau de la dette publique. Longtemps considérée comme la disposition la plus emblématique de l'arsenal répressif en la matière, la procédure de l'abus de droit a été amendée en 2019 afin d'élargir son application (I). Son usage ne s'est pas développé, mais elle reste un moyen efficace pour combattre les montages motivés par des raisons fiscales (II).

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À suivre :

• Extension du domaine de l'abus de droit

• Une application limitée

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Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business

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