Annales des loyers

Les clauses de résiliation unilatérale stipulées dans les baux domaniaux pour motif d’intérêt général sont-elles exorbitantes du droit commun et, comme telles, de nature à entraîner la requalification du véhicule conventionnel dans lequel elles s’insèrent en contrat administratif¹ ?

1. Pour un plan large, Ph. Boulisset, Les clauses exorbitantes dans les contrats de location consentis par des personnes publiques (cette revue, n° 2000-10, oct., p. 1590). – Le titre de ce bref propos est dérivé de l’intitulé d’une étude autrement plus ambitieuse (D. Truchet, Nouvelles récentes d’un illustre vieillard. Label de service public et statut de service public : AJDA 1982, p. 42)

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 Philippe YOLKA, Professeur de droit public, université Grenoble-Alpes (CRJ)

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