Le contentieux civil du permis de construire

par Philippe BOULISSET - Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Urbanisme - Contentieux civil du permis de construireLe contentieux civil du permis de construire concerne non seulement les personnes privées, mais également les collectivités publiques, communes et Etat notamment. 

S’agissant des premières, le permis de construire est constamment délivré sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie qu’il peut entrer en collision avec leur droit de propriété, protégé par l’article 544 du Code civil.

C’est pourquoi, au-delà du contentieux administratif touchant à la légalité du permis de construire, le particulier s’estimant victime, à un degré ou à un autre, de la construction de son voisin, dispose de diverses possibilités d’actions devant le juge civil, étant précisé, qu’étant un acte administratif individuel, le permis de construire ne peut ni être apprécié, ni être interprété par celui-ci.

Quant aux secondes, l’action civile est guidée par l’intérêt général qui veut qu’une construction irrégulière (ou qui l’est devenue) soit démolie.

Il y a lieu de mesurer la portée pratique de ces deux aspects.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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