Le classement Espace boisé
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
-
Affichages : 430
Le classement de tout ou partie d’un terrain en espace boisé classé (EBC) constitue une restriction pratique importante au droit de construire. Pour le mesurer, il y a d’abord lieu d’étudier ce que recouvre le classement en EBC avant que d’envisager la portée dudit classement au regard des autorisations d’urbanisme.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
©Francesco Scatena_AdobeStock_457544293
Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com