La saisie-immobilière tend à la vente d’un bien sous l’autorité du juge, soit par une vente forcée lors de l’audience d’adjudication à laquelle le créancier poursuivant requiert la vente, et le juge de la saisie immobilière adjuge le bien au dernier enchérisseur le mieux disant, soit dans le cadre d’une vente amiable, signée chez un notaire, mais dans les conditions de prix et de délais fixé par le juge.
Le but ultime d’une voix d’exécution étant de permettre au créancer de recouvrer sa créance, la procédure de distribution permet la répartition du prix d’adjudication entre les différents créanciers : le poursuivant, c’est-à-dire celui qui initié la procédure de saisie-immobilière, les créanciers inscrits qui ont déclaré leur créance, ...
La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure.
La distribution du prix s’inscrit dans la continuité de la procédure de saisie immobilière, et obéit à un ensemble de règles qui visent à garantir la répartition équitable du produit de la vente entre les créanciers selon leur rang et leurs droits, sous le contrôle du juge de l’exécution. Cette procédure, qui intervient après la vente forcée d’un bien, est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution dont il ressort que le projet de distribution est préparé par le créancier, et soumis au juge pour validation. La procédure de distribution du prix vise à garantir tant la sécurité juridique de la remise des fonds aux créancier, qu’à la satisfaction de l’objet même de la saisie immobilière. Elle assure que les créanciers sont payés selon leur rang et que le débiteur est protégé contre les conséquences d’un retard ou d’une irrégularité.
À suivre :
• La procédure de distribution du prix est soumise à des conditions strictes
• La distribution amiable du prix de vente
• La distribution judiciaire du prix de vente
Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
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