Annales des loyers

Le bail dérogatoire n’est pas une institution récente pour prendre racine dans les tréfonds de l’occupation commerciale¹. Largement pratiqué, il constitue une exception légale et temporaire à l’application du statut des baux commerciaux. En tant qu’exception, tout d’abord, elle permet de s’exonérer du statut, en limitant le risque de requalification que l’on retrouve, par exemple, en matière de convention d’occupation précaire ou de commodat en matière commerciale. Dérogation légale, mais temporaire, elle est strictement circonscrite au plafond légal de trente-six mois, ou, comme nous le verrons, aux stipulations contractuelles d’une durée inférieure ou égale à ce plafond.

1. Sur l’évolution du bail dérogatoire, voir J.-D. Barbier, C.-H. Brault, le statut des baux commerciaux, éd. 2024, LGJD, p. 54 et s.

Vous avez lu 2,5% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

À suivre :

• La fin du bail dérogatoire avant l’intervention du terme

• La fin du bail dérogatoire provoquée par l’arrivée du terme

©AdobeStock_134016080

Pierre DE PLATER, Docteur en droit privé, Avocat au barreau de Paris 

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com