Annales des loyers

La pression s’accentue sur les agents immobiliers. Dans son rapport publié en avril 2024¹, la DGCCRF estimait que 60 % des agents immobiliers contrôlés ne respectaient pas la réglementation TRACFIN. Aux termes de 296 contrôles de professionnels de l’immobilier, la DGCCRF a adressé 104 lettres de rappel de la réglementation, 46 injonctions, 28 rapports en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS) et 2 procès-verbaux pénaux.

Selon la DGCCRF, «Le taux d’établissements en anomalie demeure encore élevé. Outre les professionnels qui ne sont pas au fait de leurs obligations ou font preuve de négligences importantes, une partie des établissements n’exploitent pas suffisamment les outils mis à leur disposition et ne les adaptent pas à leurs besoins. Les professionnels de l’immobilier, et en particulier les petites agences immobilières indépendantes, disposent d’une marge de progression encore importante et doivent notamment porter leur effort sur la formalisation d’un système d’évaluation des risques, le recueil d’informations sur l’identité des clients et sur l’origine des fonds, les déclarations de soupçon à TRACFIN et la formation du personnel».

L’analyse des 24 décisions rendues en 2024 par la CNS² permet de mieux comprendre les obligations des agents immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Toutes les affaires concernent l’activité de vente, excepté une décision dont les montants en location sont très élevés³.

1. Rapport DGCCRF, Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe, 8 avril 2024.

2. https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions/decisions-cns.

3. Décision du 8 juill. 2024, dossier n° 2023-65.

Vous avez lu 6,9% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

À suivre :

• La mise en place et la connaissance de la procédure TRACFIN

• Les principaux manquements

• Les critères du contrôle et des sanctions

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Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

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