Annales des loyers

Les déclarations de valeur intervenues pendant la période précédant une expropriation ont des conséquences déterminantes sur la fixation de l’indemnité. La déclaration de valeur peut intervenir dans de multiples contextes : imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, déclaration de succession, donation-partage, apport en société, etc. Ainsi, le contribuable est amené à se prononcer sur la valeur de son bien immobilier et à en tirer les conséquences fiscales afférentes.

La tentation fréquente est bien entendu de ne pas retenir les valeurs les plus élevées, mais dans de nombreux cas de figure, agir de la sorte pourrait se révéler un choix aux conséquences néfastes. Au-delà de la question de la possibilité de l’administration fiscale d’exercer son droit au redressement, au titre des dispositions de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, afin de rectifier la base d’imposition et d’exiger ainsi le versement de l’impôt non perçu, d’autres questions se posent.

Nous examinerons ici la question de la déclaration de valeur au regard des dispositions du Code de l’expropriation.

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À suivre :

• L’article L. 322-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

• L’article L. 322-9 : précisions et portée

• L’article L. 322-11 : le rôle du juge

David SCETBON, Expert immobilier MRICS

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