Annales des loyers

A l’occasion d’une vente immobilière, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose la transmission d’un dossier de diagnostics techniques. L’article L. 721-2 y ajoute la fourniture de documents relatifs à la copropriété. L’obligation de transmission de ces documents peut entraîner des obligations pour le notaire. Il faudra ainsi apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Comme le rappelle un arrêt du 14 mars 2025¹, le régime de la responsabilité du notaire diffère du droit commun en ce qu’il met à la charge du notaire la preuve de ce qu’il a valablement accompli sa mission et qu’il a satisfait à son obligation de conseil², cette obligation visant à assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours qui bénéficie à toutes les parties à l’acte qu’il dresse³. Comme le montre l’analyse de la jurisprudence récente, le notaire est débiteur de plusieurs obligations liées à la transmission des annexes à la vente. Les tribunaux affinent les contours du régime de cette responsabilité.

1. CA Paris, 14 mars 2025, n° 23/12871.

2. Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-15.847, inéd

3. Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.318, publié au bulletin.

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À suivre :

• La transmission des annexes à la vente

• Le régime de la responsabilité du notaire

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Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

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