Annales des loyers

La décence des logements en loi du 6 juillet1989 est une question récurrente en jurisprudence. Entre le 1^er janvier 2025 et mars 2026, on dénombre 1 100 jugements et arrêts sur ce thème.

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal. Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par le décret du 30 janvier 2002¹.  La question de la performance énergétique, déjà largement traitée, est absente de cet article. L’analyse de la jurisprudence des cours d’appel des premiers mois de l’année 2026, à laquelle sont ajoutés les arrêts de la Cour de cassation, permet de comprendre les contours de la décence des logements.

1. Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

 À suivre :

• Reconnaissance de l’indécence

• Action pour défaut de décence du logement

Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School