L’implantation d’un poteau ou d’une ligne électrique sur un terrain privé par ENEDIS ou ERDF
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Très souvent, ERDF (puis ENEDIS) ont implanté des installations (lignes électriques, poteaux, câbles électriques… ) sur des terrains privés afin d’alimenter le voisinage, ce sans l’accord du propriétaire du terrain, son titre de propriété ne comportant, à cet égard, aucune servitude.
Les multiples demandes des propriétaires pour enlever ces installations et réparer leurs préjudices se heurtent à des fins de non-recevoir d’ENEDIS, sauf pour les propriétaires à financer l’enlèvement des installations. C’est la source d’un contentieux important dont il y a lieu de cerner les contours.
I.- La demande de déplacement de l’ouvrage
Aux termes de l’article L. 323-3 du Code de l’énergie, reprenant les dispositions du 1er et du 2e alinéas de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, «Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative…».
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Vous avez lu 3 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023
À suivre
II.- La demande indemnitaire
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