Annales des loyers

En application des articles 686 et 691 du Code civil, les servitudes conventionnelles de passage s’établissent et se règlent par le titre qui les constitue¹. De manière générale, l’extinction d’une servitude entraîne la disparition du droit réel. Elle autorise le propriétaire du fonds servant à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude².

Une extinction des servitudes conventionnelles de passage est expressément prévue par le Code civil dans trois hypothèses : impossibilité d’exercice ; prescription pour non-usage trentenaire ; réunion des fonds dans les mêmes mains.

Toutefois, d’autres causes sont susceptibles d’entraîner l’extinction de la servitude : cessation de l’état d’enclave en fonction des dispositions de l’article 685-1 du Code civil ; renonciation du propriétaire du fonds dominant ; terme extinctif ; expropriation.

Au sein de ce schéma théorique, il y a lieu de déterminer les causes propres d’extinction de la servitude conventionnelle de passage, étant précisé que : l’aggravation de la condition du fonds servant n’est pas en soi une cause d’extinction d’une servitude conventionnelle de passage³ ; pas davantage, le non-respect des conditions d’exercice de la servitude n’emporte sa disparition⁴.

1. CA Fort-de-France, 25 juin 2024, n° 22/00349.

2. Cass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-14.495, Bull. civ., III, n° 251.

3. Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-14.886 ; CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 21/00614 ; CA Nîmes, 28 sept. 2023, n° 21/02067.

4. Cass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-15.421 ; 10 mars 1999, n° 95-22093, Bull. civ., III, n° 64.

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À suivre :

• Les causes d’extinction expressément prévues par le Code civil

• Les autres causes d’extinction de la servitude conventionnelle de passage

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Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

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