Annales des loyers

Traditionnellement subi, le démembrement du droit de propriété peut être également organisé, souvent en pratique pour des raisons fiscales. Afin de circonscrire ces possibilités d’optimisation, les pouvoirs publics ont précisé dernièrement les règles de déduction offertes aux titulaires de droits démembrés en cas de transmission (I), ainsi que les mesures destinées à prévenir ou réprimer les situations abusives (II).

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À suivre :

• Les règles de déduction précisées au titre des transmissions

• La prévention et la répression des situations abusives

Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business (PSB)

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