[06-2024].- Bail commercial.- Locataire.- Droit de préférence.- Vente par autorité de justice

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[05-2024].- Promesse.- Caducité.- Clause pénale.- Bonne foi.- Recherche

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[04-2024].- Erreur.- Objet du contrat.- Nullité.- Droit réel temporaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[03-2024].- Condition suspensive.- Prêt.- Défaillance.- Accord de principe

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2024].- Déclaration d’intention d’aliéner.- Erreur.- Volonté du vendeur.- Pollicitation (non)

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[01-2024].- Promesse.- Condition suspensive.- Réalisation.- Preuve.- Caducité.- Indemnité d’immobilisation.- Restitution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[54-2023].- Safer.- Rétrocession.- Décision.- Motivation.- Données concrètes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[53-2023].- Promesse.- Indemnité d’immobilisation.- Transaction.- Tentative.- Prescription

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[52-2023].- Promesse de vente.- Permis d’aménager.- Condition suspensive.- Défaillance.- Imputabilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[51-2023].- Parcelle boisée.- Propriétaires voisins.- Droit de préférence.- Offre ferme (non).- Renonciation à la vente

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[42-2023].- Procédure collective.- Résidence principale.- Déclaration d'insaisissabilité.- Preuve

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[41-2023].- Partage.- Effet déclaratif.- Domaine d'application.- Proposition d'achat.- Caducité

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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[32-2023].- Promesse unilatérale d’achat.- Levée d’option.- Formalités conventionnelles.- Non respect.- Caducité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[33-2023].- Superficie.- Déficit.- Mise en location.- Notaire.- Obligation d’information

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[31-2023].- Promesse unilatérale de vente.- Promettant.- Obligation définitive.- Levée d’option.- Rétractation postérieure (non)

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[18-2023].- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré.- Locataire commercial.- Droit de préemption

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[17-2023].- Licitation.- Mise à prix.- Action en partage.- Décision de justice.- Exécution.- Prescription

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[16-2023].- Expropriation.- Cession amiable.- Acte de vente.- Cahier des charges.- Clauses-types

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[106-2022].- Dol.- Maison d'habitation.- Zone rurale.- Eau potable.- Alimentation.- Réticence dolosive

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[99-2022].- Bail commercial.- Clause de préférence.- Frais d’agence

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[98-2022].- Mandat apparent.- Procuration notariée.- Notaire.- Devoir de conseil

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[97-2022].- Promesse.- Condition essentielle.- Réitération.- Caducité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[96-2022].- Dol.- Caractère intentionnel.- Consistance de l’immeuble

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[76-2022].- SAFER.- Droit de préemption.- Irrégularité substantielle.- Régularisation

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[91-2022].- Pourparlers.- Bonne foi.- Rupture.- Modification du projet

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[90-2022].- Dol.- Inconstructibilité.- Mouvement de terrain.- Informations imprécises

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[89-2022].- Offre d’achat.- Promesse synallagmatique.- Caducité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[78-2022].- Surendettement.- Rétablissement personnel.- Vente amiable.- Injonction

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[77-2022].- SAFER.- Préemption.- Paiement tardif.- Plus-value.- Privation

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[76-2022].- Bail commercial.- Droit de préemption.- Locaux distincts.- Cession unique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[68-2022].- Vendeur.- Loyauté.- Bonne foi.- Syndic.- Administrateur provisoire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2023].- Promesse.- Prêt.- Montant.- Condition.- Défaillance.- Caducité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

[67-2022].- Notaire.- Obligation d’information.- Perte de chance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[66-2022].- Notaire.- Obligation d’efficacité.- Promesse.- Promettant.- Capacité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[65-2022].- Diagnostics.- Amiante.- Qualité substantielle

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[64-2022].- Promesse.- Indemnité d’immobilisation.- Caducité.- Condition potestative

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[63-2022].- Promesse de vente.- Substitution.- Prix.- Caractère excessif.- Information

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[62-2022].- SCI.- Capacité.- Objet.- Vente d’immeuble.- Statuts.- Interprétation.- Propriété.- Notion

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[61-2022].- Dol.- Personne morale contractante.- Vice du consentement.- Gérant.- Duplicité

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[51-2022].- Notaire.- Responsabilité.- Opportunité économique

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[50-2022].- Notaire.- Responsabilité.- Risques de l’opération

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[49-2022].- Dol.- Mandataire.- Défiscalisation

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[48-2022].- Vente sur adjudication.- Créance.- Éléments.- Vérification.- Ventilation

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[47-2022].- Prix.- Modification.- Avenant.- Levée d’option

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[39-2022].- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré.- Locataire commercial.- Droit de préemption

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[38-2022].- Acte authentique.- Refus de signature.- Faute.- Préjudice

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[37-2022].- Promesses.- Ensemble indivisible.- Faisceau d’indices

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[31-2022].- Avant-contrat.- Acquéreur.- Activité professionnelle.- Promoteur.- Marchand de biens.- Rétractation

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[30-2022].- Congé pour vendre.- Prix.- Surévaluation.- Fraude

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[29-2022].- Saisie immobilière.- Vente amiable.- JEX.- Autorisation.- Créancier poursuivant.- Responsabilité

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[28-2022].- Promesse.- Réitération.- Défaut.- Clause pénale.- Mise en demeure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[27-2022].- Pacte de préférence.- Bénéficiaire.- Renonciation tacite

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[26-2022].- Promesse.- Bénéficiaire.- Rétractation.- Modalités.- Courriel

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[25-2022].- Promesse unilatérale.- Acte authentique.- Effets.- Loyauté.- Libération des locaux.- Dissimulation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[15-2022].- Adjudication.- Actes de publicité.- Désignation de l’immeuble.- Erreurs.- Grief

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[14-2022].- Mandat de vente.- Agence.- Parents.- Interposition

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[05-2022].- Vente forcée.- Déclaration d’insaisissabilité.- Publication.- Créanciers antérieurs

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[04-2022].- Vente en lot unique.- Vente aux enchères.- Bail rural.- Préemption.- Cantonnement

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[03-2022].- Offre d’achat.- Acceptation (non).- Négociations précontractuelles

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2022].- Promesse synallagmatique.- Faculté de substitution.- Déloyauté

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[01-2022].- Audience d’adjudication.- Report.- Demande incidente.- Forme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[62-2021].- Interposition.- Identité de gérant.- Preuve non rapportée

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[61-2021].- Clause pénale.- Compromis.- Annulation.- Ultra petita

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[60-2021].- Promesse.- Rétractation.- Délai d’option.- Force obligatoire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[54-2021].- Dol.- Situation locative.- Défaut d’information.- Réticence dolosive

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 293

[53-2021].- Bail commercial.- Offre de vente.- Agent immobilier.- Honoraires

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[52-2021].- Prescription.- Suspension.- Sujétion psychologique

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[51-2021].- Saisie pénale spéciale.- Autorisation d’aliénation.- Appel.- Titularité

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[46-2021].- Notaire.- Obligation de conseil.- Responsabilité.- Faute de la victime.- Rôle

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[45-2021].- Notaire.- Négligence.- Perte de chance.- Enrichissement de la victime

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[44-2021].- Vente.- Perfection.- Conditions.- Part des frais d’agence

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[43-2021].- Trouble anormal de voisinage.- Vendeur.- Condamnation.- Charge non déclarée (non)

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 289

[42-2021].- Promesse.- Réitération.- Acte authentique.- Défaut.- Clause pénale.- Mise en demeure

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[41-2021].- VEFA- Vente en l’état.- Modification substantielle.- Banque.- Responsabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[40-2021].- Promesse unilatérale.- Rétractation.- Levée d’option postérieure.- Conséquence.- Obligation définitive

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[31-2021].- EPF.- Préemption.- Rétrocession.- Modalités

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[26-2021].- Formation irrégulière.- Dessaisissement.- Inopposabilité.- Liquidateur.- Ratification

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[22-2021].- Promesse.- Réticence dolosive.- Clause de style.- Portée

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[21-2021].- Promesse de vente.- Mention manuscrite.- L. 312-17 du Code de la consommation.- Domaine d’application.- Exclusion.- Acte authentique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[18-2021].- Fonds rural.- SAFER.- Droit de préemption.- Déclaration d’utilité publique.- Expropriation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[17-2021].- Fonds affermé.-  Pluralité de biens.- Vente.- Notification globale.- Ensemble indivisible

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[16-2021].- Dol.- Garantie des vices cachés.- Professionnels

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[11-2021].- Vente aux enchères.- Surenchère.- Procédures collectives.- Parents du débiteur

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[10-2021].- Promesse synallagmatique.- Condition suspensive.- Défaillance.- Caducité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 357

[06-2021].- Offre de vente.- Emission de l’acceptation.- Réception de l’acceptation

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[05-2021].- Promesse de vente.- Clause pénale.- Résolution.- Etat des risques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[02-2021].- Promesse de vente.- Forme.- Acte authentique.- Nullité relative

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[01-2021].- Safer.- Décision de préemption.- Affichage en mairie.- Absence de nullité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 352

[47-2020].- Vente immobilière.- Action en résolution.- Point de départ de la prescription

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 358

[41-2020].- Promesse de vente.- PPRT.- Information des acquéreurs.- Naissance de l’obligation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 360

[38-2020].- Liquidation judiciaire.- Vente amiable de l’immeuble.- Absence de pouvoirs de l’époux du débiteur

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 342

[37-2020].- Défaut de devoir d’information.- Investissement locatif.- Délai de prescription

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 386

[36-2020].- Droit de rétractation.- Promesse unilatérale d’achat.- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 409

[32-2020].- Régime de la TVA.- Détermination du point de départ de non-assujettissement.- Juridiction compétente

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 454

[31-2020].- Demande de prêt non conforme.- Refus de prêt.- Non-restitution de l’acompte

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 383

[30-2020] Droit de rétractation.- Condition de la notification

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[25-2020].- Promesse de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 400

[24-2020].- Copropriété.- Cession d’un droit de surélever.- Modalités de paiement du prix

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 452

[20-2020].- Promesse de vente.- Condition suspensive non réalisée.- Levée de l’option.- Restitution de l’indemnité d’immobilisation

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 434

[46-2020].- Gérant.- Démission.- Poursuite de la gestion.- Insuffisance d’actif

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 318

[19-2020].- Vente de gré à gré.- Ordonnance du juge-commissaire.- Délai de recours

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 390

[14-2020].- Promesse de vente.- Clause pénale.- Indemnité d’immobilisation

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[13-2020].- Action paulienne.- Autorisation de vendre un bien

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[09-2020].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive de réalisation de travaux.- Refus de réitérer l’acte authentique

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 435

[08-2020].- Droit de rétractation conventionnel.- Acquéreur professionnel

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[04-2020].- Nullité du contrat.- Restitutions.- Sort des loyers

par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[03-2020].- Immeuble indivis.- Autorisation judiciaire de vendre.- Conditions

par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[02-2020].- Dégât des eaux.- Agent immobilier.- Absence de manquement à son devoir de conseil

par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 437

[01-2020].- Agent immobilier.- Manquement à l’obligation d’information.- Titre de propriété.- Travaux liés à la présence de mérule

par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[60-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Responsabilité de la SCP notariale

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[59-2019].- Obligation de ravalement de façade.- Absence de faute dolosive.- Absence de violation du devoir d’information et de conseil.

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[58-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[57-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Rétractation du promettant.- Sanctions.- QPC

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 511

[53-2019].- Vente forcée.- Procédure de surendettement.- Jugement d’orientation.- Délai d’exécution.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[52-2019].- Avant-contrat.- Défaut de réitération.- Clause pénale.- Préjudice.- Absence de responsabilité du notaire.-

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[51-2019].- Conditions de formation.- Échange des consentements.-

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[48-2019.]- Résidence-service.- Erreur.- Nullité

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Affichages : 480

[47-2019.]- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de réitération.- Résolution.- Paiement de la clause pénale

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[46-2019.]- Déclaration d’insaisissabilité.- Divorce.- Vente sur licitation.

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 469

[45-2019.]- Faible prix.- Requalification.- Donation.- Rapport à la succession.

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 512

[44-2019.]- Avant-contrat.- Contentieux.- Juridiction compétente.

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 470

[41-2019].- Objet de la vente.- Terrain.- Division.- Inexistence.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 462

[40-2019].- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de mention d’une servitude.- Clause de renonciation.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 454

[39-2019].- Acquisition de lots.- Résidence hôtelière.- Nature du régime juridique de la vente.- Responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[36-2019] - Servitude.- Ecoulement des eaux pluviales.

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[35-2019] - Devoir de conseil.- Risques.- Responsabilité du notaire.

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Cass. 1e civ., 9 mai 2019, n° 18-12.445, inédit.

[34-2019] - Condition suspensive.- Défaillance.- Faute de l’acquéreur-emprunteur.

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[33-2019] - Capacité à acquérir.- Interposition de personnes.

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[29-2019].- Insanité d’esprit.- Nullité.- Responsabilité.-

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[28-2019].- Vente forcée.- Logement de la famille.- Conditions du partage.-

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[27-2019].- Liquidation judiciaire.- Vente de gré à gré.- Tierce opposition.-

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[23-2019].- Contrat préliminaire de réservation.- Nullité.- Conséquences.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin.

[22-2019].- Promesse de vente.- Droit de rétractation.- Signature d’un seul des acquéreurs.- Responsabilité de l’intermédiaire professionnel.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772, publié au Bulletin.

[16-2019].- Absence de cause.- Valeur dérisoire.-

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[15-2019].- Promesse synallagmatique de vente.- Refus de réitérer.-

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[11-2019].- Offre de vente.- Acceptation.-

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[10-2019].- Vente par adjudication d’un logement loué.- Non application de l’accord collectif du 9 juin 1998.-

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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355, publié au Bulletin

[09-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Rétractation.- Sanctions.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[08-2019].- Clause d’inaliénabilité.- Renonciation.-

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[07-2019].- Pacte de préférence.- Violation.- Intention de vendre.-

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[04-2019].- Nullité du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.- Conséquences.- Prêt.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[03-2019].- Avant-contrat.- Vente d’un lot de copropriété. - Mention de la superficie.- Absence.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[02-2019].- Qualification.- Promesse unilatérale.- Offre d’achat.- Enregistrement.-

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[01-2019].- Rupture de pourparlers.- Absence d’avant-contrat.-

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[72-2018].- Constitution d’usufruit.- Assiette des droits d’enregistrement.-

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[71-2018].- Promesse synallagmatique de vente.- Insanité d’esprit.- Nullité.-

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[70-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nature de la Nullité.- Délai de prescription.-

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[69-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Agent immobilier.- Prêt.- Restitution.-

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[65-2018].- Devoir d’information.- Défiscalisation.- Responsabilité du promoteur.-

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[64-2018].- Indivision.- Pouvoirs.- Mandataire.-

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[63-2018].- Droit de préemption du locataire.- Accord collectif du 9 juin 1998.- Liquidation judiciaire du bailleur.-

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[57-2018].-Vente en l’état futur d’achèvement.- Assurance dommages-ouvrage.- Responsabilité du notaire.-

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[56-2018].-Absence de servitude conventionnelle.- Vice du consentement.- Nullité.- Responsabilité du notaire. -

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[51-2018].- Promesse synallagmatique de vente.- Faculté de substitution.- Modalités de réalisation.-

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[50-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Terme.- Caducité.-

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[49-2018].- Inondations.- Dol.- Nullité de la vente.-

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[48-2018].- Qualification de l’avant-contrat.- Promesse unilatérale de vente.- Promesse synallagmatique de vente.-

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[45-2018].- Droit de préemption.- Locataire d’un local commercial.- Vente par licitation.- Contenu de la vente.-

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[44-2018].- Adjudication.- Procédure de liquidation judiciaire.- Ordonnance du juge-commissaire.-

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[43-2018].- Acquisition en vue de bénéfices fiscaux.- Responsabilité.- Indemnisation.-

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[42-2018].- Consentement à la vente.- Devoir de conseil. -

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[41-2018].- Devoir d’information et de conseil.- Absence de responsabilité du notaire.- Tiers au contrat.-

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[40-2018].- Erreur.- Bien vendu loué.- Responsabilités.-

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[39-2018].- Infiltrations d’eau.- Absence de réticence dolosive.-

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[36-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Taux d’intérêt.-

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[35-2018].- Promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente.-

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[34-2018].- Non-respect du droit de préemption.- Nullité de la vente.- Absence de substitution.-

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[33-2018].- Vente d’un ensemble immobilier.- Qualité de propriétaires.- Publicité foncière.- Droit de rétractation.- Champ d’application.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[32-2018].- Nullité de la vente.- Dol.-

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[31-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité du contrat préliminaire.- Droit de réflexion.-

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[29-2018].- Vente.- Dol.- Nullité.-

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[28-2018].- Nullité de la vente.- Délai de prescription.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[27-2018].- Absence d’autorisation des constructions.- Nullité.- Résolution.- Dommages et intérêts.-

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[26-2018].- Logement de la famille.- SCI.-

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[25-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Absence de responsabilité du notaire.-

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[24-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Délai de réalisation d’une condition suspensive.- Prorogation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[23-2018].- Pacte de préférence.- Violation.- Absence de nullité et de substitution.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[18-2018].- Procuration irrégulière.- Responsabilité du notaire.- Point de départ du délai de prescription.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[17-2018].- Défaut d’information et de conseil.- Zones inondables.- Responsabilité du notaire.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[16-2018].- Promesse de vente.- Droit de rétractation.- Non retrait de l’accusé de réception.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[10-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[02-2018].- Action en nullité de l’acception de l’offre.- Action en rescision pour lésion.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne
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[01-2018].- Offre et achat.- Pourparlers.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[62-2017] - Promesse de vente.- Droit de rétraction.

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ. 12 octobre 2017, n° 16-22.416, publié au bulletin.

[67-2017] - Paiement du prix.- Désintéressement des créanciers.

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[66-2017] - Droit de préemption de la commune.- Contestation.

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[65-2017] - Nullité.- Avant-contrat.- Acte authentique.- Insanité d’esprit.-

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[64-2017] - Promesse synallagmatique de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.

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[63-2017] - Promesse synallagmatique de vente.- Condition suspensive dépendante d’une seule volonté.- Nullité.

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[56-2017] - Rejet de la qualification de vente en l’état futur d’achèvement.

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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753, publié au bulletin.

[58-2017] - Non-respect du droit de préemption de la commune.- Effets de la nullité du contrat.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[57-2017] - Immeuble indivis et procédures collectives.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[50-2017]- Servitude d’alignement.- Responsabilité du notaire.- Responsabilité de l’agent immobilier.

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Cass. 1e civ., 5 juillet 2017, n° 16-13.630, inédit.

[52-2017]- Condition suspensive.- Refus de réitérer l’acte authentique.

par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[51-2017]- Implantation d’éoliennes.- Vice du consentement.- Responsabilité de l’agent immobilier.

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[49-2017]- Liquidation judiciaire.- Ventes aux enchères publiques.

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[44-2017].- Qualification du contrat.- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Responsabilité civile du notaire.

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[45-2017].- Promesse de vente.- Acte authentique.- Clauses contradictoires.

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[43-2017].- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Caducité de l’avant-contrat.

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[42-2017]Cass. 1er civ., 15 juin 2017, n° 16-18.379, inédit..- Pacte de préférence.- Caducité.

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