[57-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Rétractation du promettant.- Sanctions.- QPC
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028, publié au bulletin.
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