[19-2024].- Bail rural.- Préemption.- Exercice.- Droit de préférence consenti à un tiers.- Effets.- Détermination.- Portée
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 18
Lire également Sommaire 11-2024, p. 79
Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.