[52-2023].- Promesse de vente.- Permis d’aménager.- Condition suspensive.- Défaillance.- Imputabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-17.013, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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