Annales des loyers

[64-2022].- Promesse.- Indemnité d’immobilisation.- Caducité.- Condition potestative

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 183

CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 3 mai 2022, n° 19/01384

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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