Annales des loyers

[42-2021].- Promesse.- Réitération.- Acte authentique.- Défaut.- Clause pénale.- Mise en demeure

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 342

Cass. 3^e civ., 24 juin 2021, n° 20-17.529, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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