[98-2022].- Mandat apparent.- Procuration notariée.- Notaire.- Devoir de conseil
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 20-21.631, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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