Annales des loyers

[54-2021].- Dol.- Situation locative.- Défaut d’information.- Réticence dolosive

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 321

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, 20-19.229, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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