[33-2018].- Vente d’un ensemble immobilier.- Qualité de propriétaires.- Publicité foncière.- Droit de rétractation.- Champ d’application.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.587, inédit.

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