Annales des loyers

[62-2021].- Interposition.- Identité de gérant.- Preuve non rapportée

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 306

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.792, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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