Annales des loyers

[96-2022].- Dol.- Caractère intentionnel.- Consistance de l’immeuble

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 154

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-19.292, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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