[09-2019].- Promesse unilatérale de vente.- Rétractation.- Sanctions.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-21.170 et 17-21.171, inédit.

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