Annales des loyers

[42-2023].- Procédure collective.- Résidence principale.- Déclaration d'insaisissabilité.- Preuve

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 74

Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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