Annales des loyers

[41-2021].- VEFA- Vente en l’état.- Modification substantielle.- Banque.- Responsabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 343

Cass. 1^re civ., 16 juin 2021, n°19-14.387, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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