Annales des loyers

[76-2022].- Bail commercial.- Droit de préemption.- Locaux distincts.- Cession unique

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 170

Cass. 3^e civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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