Annales des loyers

[17-2023].- Licitation.- Mise à prix.- Action en partage.- Décision de justice.- Exécution.- Prescription

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 111

Cass. 1^re civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.944, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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