[63-2018].- Droit de préemption du locataire.- Accord collectif du 9 juin 1998.- Liquidation judiciaire du bailleur.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180, publié au Bulletin.
Lire également sommaire “Bail d’habitation” n° 120-2018.