[04-2019].- Nullité du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.- Conséquences.- Prêt.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 24 octobre 2018, n° 17-16.733, n° 17-16.732, n° 17-16.703, inédit.
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