Annales des loyers

[04-2022].- Vente en lot unique.- Vente aux enchères.- Bail rural.- Préemption.- Cantonnement

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 275

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.904, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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