[70-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nature de la Nullité.- Délai de prescription.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au bulletin.

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