Annales des loyers

[10-2021].- Promesse synallagmatique.- Condition suspensive.- Défaillance.- Caducité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 avril 2021; Affichages : 376

Cass. 3^e civ., 4 février 2021, n° 20-15.913, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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