Annales des loyers

[106-2022].- Dol.- Maison d'habitation.- Zone rurale.- Eau potable.- Alimentation.- Réticence dolosive

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 141

Cass. 3^e civ., 26 octobre 2022, n° 20-15.382, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.