Annales des loyers

[15-2022].- Adjudication.- Actes de publicité.- Désignation de l’immeuble.- Erreurs.- Grief

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 289

Cass. 2^e civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.155, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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