Annales des loyers

[78-2022].- Surendettement.- Rétablissement personnel.- Vente amiable.- Injonction

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 181

Cass. 2^e civ.,9 juin 2022, n° 19-26.230, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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