[30-2025].- Pourparlers

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 novembre 2025; Affichages : 9

Cass. Com. 17 septembre 2025, n° 24-10604, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de Novembre 2025

Aux termes de l'article 1114 du Code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. En matière de vente, il faudra un accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, l'article 1163 du Code civil précise que la prestation, objet de l'obligation, doit être déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. Une offre comprenant une prestation seulement déterminable sera donc bien une offre, et non pas une invitation à entrer en négociation.