Annales des loyers

[01-2024].- Promesse.- Condition suspensive.- Réalisation.- Preuve.- Caducité.- Indemnité d’immobilisation.- Restitution

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 24

Cass. 3^e civ., 19 octobre 2023, n° 22-20.967

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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