Annales des loyers

[60-2021].- Promesse.- Rétractation.- Délai d’option.- Force obligatoire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 341

Cass. 3^e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.514, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.