[49-2018].- Inondations.- Dol.- Nullité de la vente.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 486

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-17.369, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.