Annales des loyers

[33-2023].- Superficie.- Déficit.- Mise en location.- Notaire.- Obligation d’information

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 96

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, n° 21-25.041, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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