[20-2020].- Promesse de vente.- Condition suspensive non réalisée.- Levée de l’option.- Restitution de l’indemnité d’immobilisation

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.386/19-13.717, inédit.

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