[56-2018].-Absence de servitude conventionnelle.- Vice du consentement.- Nullité.- Responsabilité du notaire. -

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.575, inédit.

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