[40-2019].- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de mention d’une servitude.- Clause de renonciation.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 470

Cass. 1e civ., 5 juin 2019, n° 18-16.896, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.