Annales des loyers

[46-2021].- Notaire.- Obligation de conseil.- Responsabilité.- Faute de la victime.- Rôle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 296

Cass. 1^re civ., 30 juin 2021, n° 20-10.472, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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