[31-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité du contrat préliminaire.- Droit de réflexion.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 362

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.