Annales des loyers

[20-2024].- Promesse.- Conditions suspensive.- Prêt.- Bail.- Nature.- Modification.- Refus.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 1^er février 2024, n° 22-23.834, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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