Annales des loyers

[05-2024].- Promesse.- Caducité.- Clause pénale.- Bonne foi.- Recherche

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 30

Cass. 3^e civ., 23 novembre 2023, n° 22-22.307

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.